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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : OBJET :

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente par la société WATTS INDUSTRIES (« Nous ») à l’un de ses clients (« l’Acheteur ») de produits

figurant sur notre catalogue (« Produits Standards ») ou de produits fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur (« Produits à Façon »). Les Produits Standards et les Produits

à Façon sont collectivement désignés les « Produits ».

Toutes stipulations contraires qui figureraient dans les conditions générales d'achat de l’Acheteur, ses commandes, sa correspondance ou tout autre document émanant de

l’Acheteur sont réputées non écrites à notre égard et ne nous sont pas opposables.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

Le défaut d'exercer un droit prévu par les présentes CGV ne pourra être considéré comme une renonciation à exercer ce droit ou tout autre droit prévu par les présentes CGV.

Le fait qu'une disposition s'avère nulle ou non applicable n’affecte pas la validité des autres stipulations qui continueront à lier les parties.

Article 2 : COMMANDES :

Les mentions et indications figurant sur nos catalogues, notices, devis, site internet, ou imprimés, sont indicatives et ne nous engagent pas.

Nos produits peuvent être modifiés à tout moment dans leurs formes, dimensions, matériaux ou spécificités, et leur commercialisation cessée à tout moment, sans que cela

puisse donner lieu à réclamation de la part de l'Acheteur.

Les commandes qui nous sont adressées directement ou transmises par nos représentants, de même que les accords verbaux ou téléphoniques ne sont réputées définitives

qu'après acceptation de notre part par confirmation écrite ou accusé de réception, soit par défaut d'envoi d'une lettre de refus ou de réserve dans les 15 jours qui suivent la date

de réception de la commande.

. L’Acheteur ne peut Nous imposer une modification ou annulation d’une commande dès lors que celle-ci a été acceptée.

En cas d’offre de notre part (notamment s’agissant de la fabrication de Produits à Façon), la durée de validité des conditions commerciales y figurant n’excède pas 30 jours à

compter de sa date d’envoi à l’Acheteur.

Pour bénéficier du franco, toute commande de l’Acheteur devra respecter le montant minimum de commande fixé à 480

net hors taxe. Pour toute commande dont le montant

est inférieur à 480

net hors taxe, une participation forfaitaire pour frais de traitement de 27

sera facturée. Par ailleurs, pour toute commande d’un montant inférieur à 50

net

hors taxe, une participation forfaitaire pour frais d’emballage d’un montant de 15

sera également facturée.

Article 3 : LIVRAISON :

La livraison est réputée effectuée :

- lorsque Nous sommes chargés du transport des Produits (ce qui doit être clairement établi dans l’accusé réception ou la confirmation de la commande), à la réception par

l’Acheteur des Produits au lieu indiqué par lui à la commande.

- lorsque nous ne sommes pas chargés du transport, au moment auquel l’Acheteur est informé de la mise à disposition de la marchandise dans nos usines ou magasins.

Sauf disposition expresse figurant dans notre acceptation de commande, nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Dès lors, tout dépassement des délais annoncés

ne peut en aucun cas justifier une annulation ou une modification de commande ni constituer un motif de réclamation de dommages et intérêts ou de pénalités. Dans le cas d'un

accord exprès de notre part sur un délai déterminé, Nous serons néanmoins dégagés de toute responsabilité à cet égard si le retard est lié à un cas de force majeure, telle que

définie à l’article 9 des présentes CGV ou à un manquement de l’Acheteur à ses obligations (notamment lorsque les renseignements à fournir par l’Acheteur ne sont pas arrivés

en temps voulu ou sont incorrects).

Article 4 : TRANSPORT — RÉCEPTION :

Le transfert de risques intervient au moment du chargement des Produits au sein de nos entrepôts. Par conséquent, nos Produits

voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient le mode de transport, les conditions de vente (départ usine ou franco de port) et la destination.

L'Acheteur se doit de procéder à un contrôle attentif des Produits lors de la réception et de formuler à réception les réserves et diligences nécessaires à l’exercice du recours

contre le transporteur, et notamment les protestations dans les formes et délais de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles concernant les vices apparents, la non-conformité ou la qualité

des produits reçus par rapport aux produits commandés devront faire l’objet de réserves à réception et être présentées par écrit et dans un délai maximum de 8 jours suivant la

date de livraison. Passé ce délai, les Produits sont réputés avoir été reçus conformes par l’Acheteur.

L’Acheteur ne pourra retourner les Produits non conformes qu’avec notre accord préalable et écrit. Par ailleurs, Nous n’accepterons les retours de Produits non conformes que

si les conditions suivantes sont remplies : (i) les Produits se trouvent encore dans le même état qu'a la livraison et dans leur emballage d’origine, (ii) le motif du refus est attaché

à chaque Produit et (iii) l’Acheteur a formulé une protestation à l’encontre du transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le retour est effectué par l’Acheteur en port payé.

En cas de non-conformité reconnue par Nous, notre obligation se limite, à notre choix, à la réparation ou au remplacement du Produit.

Article 5 : GARANTIE — RESPONSABILITÉ :

Nous garantissons tous nos Produits contre tout vice de fabrication dans les limites définies aux présentes CGV. Sauf stipulation

contraire nous offrons, hors pièces d'usure (joints…), une garantie de un an à compter de la date de fabrication (« millésime ») indiquée sur le produit ou, en l'absence de date

de fabrication, à compter de la date de la facture.

Certains produits peuvent faire l’objet d’une durée de garantie plus longue. Dans ce cas, la durée de garantie sera expressément mentionnée dans la notice technique ou sur

l'emballage du produit concerné.

En cas de vice de fabrication reconnu par Nous Notre obligation au titre de la présente garantie se limite, à notre choix, à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu

défectueux, sans qu'aucune indemnité, dommages et intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit puissent nous être réclamés. Notre garantie ne couvre expressément

pas tous les frais accessoires (montage, démontage…) et tous les dommages directs ou indirects causés par les Produits reconnus défectueux.

Il appartient à l'acheteur de vérifier systématiquement si le Produit convient à son besoin. Sont ainsi exclus de la garantie les défauts provenant d’une une mise en service ou

d’une utilisation non-conforme aux règles de l'art, D.T.U. ou aux spécifications techniques figurant dans les notices des Produits, d’une utilisation dans des conditions anormales

(gel, produit corrosif ou abrasif, choc, corps étranger circulant dans l'eau), d’un stockage inapproprié ou d'un entretien défectueux, d’une modification par des tiers ou d’une usure

normale.

S’agissant des disconnecteurs de type BA la mise en oeuvre de la garantie est conditionnée au respect de la norme NF EN 12729 relatives notamment aux conditions de pose

et de vérification annuelle.

Nous dégageons également notre responsabilité dans le cas des modèles qui nous sont confiés, ceux-ci devant être systématiquement assurés par le donneur d'ordre.

Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Nos modèles, dessins, pictogrammes, photos figurant sur nos catalogues, notices, modes d'emploi, site internet, ou tout autre

document sont notre propriété exclusive et ne peuvent en aucun cas être reproduits par l'Acheteur, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, sauf accord formel

et écrit de notre part par une personne ayant habilitation d'engager notre société. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet de revendication par l'Acheteur à quelque titre que ce

soit.

S’agissant des Produits à Façon fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur, l'Acheteur est seul responsable et nous garantit formellement dans ce cas contre toute atteinte

aux droits des tiers.

Article 7 : PRIX - PAIEMENT :

Nos Produits Standards sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande, tel que défini dans le catalogue tarifaire accompagnant les

présentes CGV. Nos prix s'entendent sauf stipulation contraire, franco de port et d'emballage, pour toute livraison en France Métropolitaine lorsque la commande respecte les

minimums de commandes définis à l’article 3 des présentes CGV. Dans le cas contraire, les Produits seront livrés en port dû.

Sauf stipulation contraire, nos prix, ainsi que le minimum de commande, le niveau du franco et les frais relatifs à la non atteinte du minimum de franco sont tous modifiables sans

préavis.

Le prix est payable à 45 jours net, à compter de la date d’émission de la facture à moins que la vente ne soit stipulée expressément au comptant. Les factures sont payables à

l’adresse figurant sur nos factures, net et en Euro. Tout paiement anticipé par rapport à la date résultant des présentes CGV ou la date contractuelle de règlement figurant sur

la facture donnera lieu à un escompte de 0,25 %.

Toute somme non réglée à échéance donnera lieu de plein droit à l'application d'intérêts de retard calculée au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal par jour de retard sur le montant

toutes taxes comprises pour la période courant du jour de l'échéance jusqu'au paiement effectif, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un mon-

tant de 40

.

Par ailleurs, dans le cas d'un recouvrement par contentieux, une indemnité fixée forfaitairement à 12 % du montant de la facture sera due. Aucune compensation, rétention,

suspension de règlement vis-à-vis de nos créances ne sont autorisées quel que soit le motif (contestations, réclamation, litige...).

En outre, en cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre ou annuler toutes les

commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues, sans préjudice de toute voie d'action.

Article 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La propriété de nos Produits n'est transférée à l'Acheteur qu'après le paiement complet et effectif du prix, majoré des frais

et des pénalités éventuels. En conséquence, l'Acheteur s'interdit de donner les Produits en gage ou à titre de garantie et s'engage à mettre tout en oeuvre pour permettre leur

identification précise afin d'informer les tiers de notre droit de propriété.

Article 9 : FORCE MAJEURE :

Les évènements hors de notre contrôle, tels que l’arrêt forcé de tout ou partie des équipements et moyens de production, la grève partielle ou

totale chez nous ou chez nos fournisseurs les pénuries de main d’œuvre, l’épidémie, le lock-out, l’état de guerre, l’incendie, le tremblement de terre, les difficultés de transport,

les difficultés d’approvisionnement, (notamment en matières premières) et, plus généralement, tous les évènements qualifiés de « Force Majeure » par la jurisprudence des

Tribunaux français, nous dégagent de toute responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de retards de livraison ou de l’inexécution totale ou partielle de commandes en

lien avec ces circonstances.

Article 10 : LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES :

les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, la conclu-

sion, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de notre siège social.